Combien de temps suis-je fiche AGIRA apres une resiliation pour fausse declaration ?

La duree de conservation des informations dans le fichier AGIRA est generalement de 2 ans pour une fausse declaration analysee comme non intentionnelle (regime L113-9 du Code des assurances), et peut aller jusqu'a 5 ans pour une fausse declaration qualifiee d'intentionnelle (regime L113-8), particulierement en cas de recidive ou d'indemnisation versee a tort. [VERIFIER] : ces durees indicatives doivent etre confirmees au cas par cas car l'AGIRA et chaque assureur appliquent leurs propres regles de conservation dans le respect du cadre CNIL. Pour connaitre votre situation exacte, vous pouvez consulter votre fichage AGIRA directement (procedure RGPD gratuite, reponse sous 30 jours).

Puis-je contester une resiliation pour fausse declaration ?

Oui, dans plusieurs cas. Premier cas frequent : l'assureur a invoque l'article L113-8 (qui suppose une fausse declaration intentionnelle, c'est-a-dire de mauvaise foi) alors que les faits relevent plutot du L113-9 (omission ou erreur de bonne foi). La charge de la preuve de l'intention pese sur l'assureur, pas sur vous. Deuxieme cas : la procedure de resiliation n'a pas respecte les delais legaux (notification par LRAR, delai de prise d'effet). Pour contester utilement, il faut adresser un courrier RAR motive a l'assureur, puis saisir le mediateur de l'assurance si la reponse est defavorable, et envisager le recours judiciaire en dernier ressort. [VERIFIER] : faire valider votre modele de contestation par un juriste avant envoi.

Quelle difference entre nullite (L113-8) et reduction proportionnelle (L113-9) ?

Sous reserve de verification de la rédaction exacte des articles applicables a la date du sinistre, le mecanisme generalement retenu en jurisprudence est le suivant. La nullite prevue a l'article L113-8 du Code des assurances s'applique en cas de fausse declaration intentionnelle (de mauvaise foi) : le contrat est annule retroactivement, l'assureur ne doit aucune indemnisation, et les primes deja versees peuvent rester acquises a l'assureur a titre de dommages. La regle proportionnelle prevue a l'article L113-9 s'applique en cas de fausse declaration non intentionnelle (de bonne foi) decouverte avant sinistre : majoration de prime ou resiliation avec preavis. Si elle est decouverte apres sinistre, l'indemnite est reduite au prorata du rapport entre la prime payee et celle qui aurait du etre payee. La difference financiere est tres importante : nullite = zero indemnisation. Reduction = indemnisation partielle.

Une omission de sinistre est-elle forcement consideree comme intentionnelle ?

Non, et c'est un point cle. La jurisprudence francaise reconnait largement l'omission de bonne foi : oubli sincere, mauvaise comprehension du questionnaire de souscription, ambiguite des questions posees par l'assureur. La Cour de cassation a regulierement rappele que la charge de la preuve de la mauvaise foi pese sur l'assureur, qui doit demontrer l'intention frauduleuse. Pour un sinistre tres ancien, un sinistre dont le conducteur n'a pas ete responsable directement, ou un sinistre dont la qualification etait ambigue, le requalification en L113-9 est juridiquement defendable. C'est cet espace de contestation qui justifie d'analyser votre cas avant d'accepter la qualification proposee par l'assureur.

Existe-t-il des assureurs specialises apres une resiliation pour fausse declaration ?

Oui. Quelques assureurs et plus nombreux courtiers se sont specialises dans les risques aggraves auto, y compris apres resiliation pour fausse declaration. Ils proposent generalement une couverture au tiers ou tiers etendu, parfois tous risques restreints, a des tarifs majores de 50 a 200 pour cent par rapport a un contrat standard. L'acces a une carte verte est en general garanti sous 24 a 48 heures, ce qui est crucial pour ne pas rester sans assurance. Les tarifs varient enormement selon le motif de fausse declaration (omission, fausse activite, vehicule, conducteur), la duree depuis la resiliation et l'historique de sinistres. Un courtier specialise compare 8 a 12 assureurs partenaires pour trouver l'offre la plus competitive.

Procedure19 mai 202611 min de lecture

Resiliation pour fausse declaration : L113-8 ou L113-9, la difference qui peut tout changer en 2026

Vous venez de recevoir une lettre recommandee de votre assureur : "Au vu des elements communiques par nos services, nous constatons une fausse declaration et procedons a la resiliation de votre contrat en application de l'article L113-8 du Code des assurances." Avant de paniquer ou de signer un nouveau contrat a n'importe quel prix, prenez 10 minutes pour comprendre ceci : il existe deux articles tres differents dans le Code des assurances, et la frontiere entre eux est juridiquement plus fine que ce que la lettre laisse entendre.

Ce guide est strictement informatif. Il explique le cadre legal de la fausse declaration, la difference entre l'article L113-8 (mauvaise foi, consequences lourdes) et l'article L113-9 (bonne foi, consequences attenuees), comment lire votre courrier de resiliation, dans quels cas une contestation a des chances de succes, et les options reelles pour vous reassurer sous 72 heures. Important : les chiffres, durees et qualifications juridiques cites doivent etre confirmes au cas par cas. Mention [VERIFIER] sur tous les points sensibles.

1. Qu'est-ce qu'une resiliation pour fausse declaration ?

Definition

La fausse declaration en assurance auto designe une situation ou les informations fournies a l'assureur au moment de la souscription, du renouvellement ou de la modification du contrat, ne correspondent pas a la realite. Le Code des assurances distingue selon que cette inexactitude est intentionnelle ou non intentionnelle — distinction centrale pour les consequences.

5 motifs frequents

Omission d'un sinistre : un accident responsable des 36 ou 60 derniers mois, non declare au questionnaire
Usage non declare : passage du "promenade-trajet" au "professionnel" ou "tournee" sans avertir
Conducteur secondaire : un conjoint, un enfant majeur, un employe utilise frequemment le vehicule sans avoir ete declare
Modification du vehicule : changement de motorisation, ajout d'un attelage, transformation utilitaire / VP non signalee
Adresse de stationnement : declaration d'une commune avec tarification favorable alors que le vehicule stationne ailleurs

Ce qui declenche le controle de l'assureur

L'assureur peut decouvrir l'inexactitude soit lors d'un controle de routine (renouvellement, audit interne), soit a l'occasion d'un sinistre (expertise qui revele un usage non declare, conducteur non liste qui conduisait au moment de l'accident). Les bases de donnees AGIRA et le rapprochement entre assureurs permettent egalement de detecter les sinistres anterieurs non declares.

2. L113-8 vs L113-9 : la difference qui peut tout changer

L113-8 (mauvaise foi) : nullite du contrat

Selon la lecture habituellement retenue de l'article L113-8 du Code des assurances , en cas de fausse declaration intentionnelle changeant l'objet du risque ou diminuant l'opinion que pouvait s'en faire l'assureur, le contrat est frappe de nullite. Consequences pratiques generalement observees :

Le contrat est repute n'avoir jamais existe (effet retroactif)
Aucune indemnisation n'est due par l'assureur
Les primes deja versees peuvent rester acquises a l'assureur a titre de dommages
Le risque de fichage AGIRA pour fausse declaration est eleve

L113-9 (bonne foi) : reduction proportionnelle

L'article L113-9 traite des omissions et inexactitudes non intentionnelles. Le mecanisme habituellement decrit : si la fausse declaration est decouverte AVANT sinistre, l'assureur peut soit majorer la prime, soit resilier le contrat avec preavis. Si elle est decouverte APRES sinistre, l'indemnite est reduite en proportion du rapport entre la prime payee et celle qui aurait du etre payee si le risque avait ete connu.

Comment l'assureur tranche : charge de la preuve

Point cle souvent ignore : c'est a l'assureur de prouver l'intention frauduleuse pour invoquer le L113-8. En l'absence de preuve d'intention, le regime applicable doit etre celui de la fausse declaration non intentionnelle (L113-9). La jurisprudence retient regulierement l'omission de bonne foi (oubli sincere, ambiguite du questionnaire).

Tableau comparatif des consequences

Critere	L113-8 (mauvaise foi)	L113-9 (bonne foi)
Qualification	Intentionnelle	Non intentionnelle
Contrat	Nullite retroactive	Maintenu ou resiliable avec preavis
Indemnisation sinistre	Aucune	Reduite au prorata
Primes versees	Generalement non remboursees	Generalement remboursees prorata
Fichage AGIRA	Risque eleve, jusqu'a 5 ans	Risque modere, 2 ans environ
Charge de la preuve	Sur l'assureur	Sur l'assureur

3. Comment lire votre courrier de resiliation

Reperer l'article invoque dans la LRAR

Ouvrez votre courrier et cherchez la mention precise de l'article : "L113-8", "L113-9" ou plus rarement "article 113 du Code des assurances". L'article cite determine le regime applicable. Si l'assureur invoque L113-8 sans developper les elements de mauvaise foi (faits precis, dates, preuves), c'est un signal qu'une contestation peut etre envisagee.

Verifier les motifs et les delais

Le courrier doit motiver la resiliation (mentionner les faits) et respecter les delais legaux de prise d'effet. Un courrier non motive ou avec un delai trop court constitue un vice de procedure exploitable.

Identifier les vices de procedure

Absence de LRAR (courrier simple ou email seul = vice de forme)
Delai de preavis non respecte
Motivation insuffisante ou imprecise
Resiliation prononcee apres trop longtemps depuis la decouverte des faits

4. Pouvez-vous contester ? Dans quels cas ?

3 situations ou la contestation a des chances

L113-8 invoque sans preuve d'intention : l'assureur affirme la mauvaise foi sans elements concrets. Demander la requalification en L113-9.
Questionnaire de souscription ambigu : la question posee a l'origine etait floue, imprecise, ou n'a pas attire votre attention sur le point precis omis. La jurisprudence est generalement favorable au consomateur dans ces situations.
Vice de procedure : delais non respectes, absence de motivation, courrier non recommande. Ces vices peuvent suffire a faire annuler la resiliation.

Important : la contestation prend du temps (plusieurs semaines a plusieurs mois) et son issue n'est jamais certaine. Pendant ce temps, vous devez circuler assure : il est donc prudent de souscrire en parallele un nouveau contrat tout en menant la contestation.

Saisir le mediateur de l'assurance

Apres un premier echange ecrit avec l'assureur reste sans solution, vous pouvez saisir gratuitement le mediateur de l'assurance (La Mediation de l'Assurance, mediation-assurance.org). Sa decision n'est pas contraignante mais elle est prise en compte par les juridictions. Delai d'instruction generalement de 3 a 6 mois.

Recours judiciaire

En dernier ressort, une assignation devant le tribunal judiciaire est possible. Le delai (12 a 24 mois en premiere instance) et les couts (avocat 1 500 a 4 000 EUR) doivent etre mis en regard du gain potentiel. C'est en general justifie quand un sinistre indemnisable est en jeu, pas pour une simple resiliation.

5. Vous etes definitivement resilie : et apres ?

Duree de fichage AGIRA

La duree generalement observee est de 2 ans pour une fausse declaration L113-9 et jusqu'a 5 ans pour une L113-8 avec circonstances aggravantes. Vous avez un droit de consultation gratuit de votre fichier AGIRA (procedure RGPD, reponse sous 30 jours).

Courtiers specialises risques aggraves

Plusieurs assureurs et courtiers se sont specialises dans la reassurance apres resiliation, y compris pour fausse declaration. Ils proposent generalement une formule tiers ou tiers etendu, avec attestation et carte verte sous 24 a 48 heures.

Tarifs reels 2026 (ordres de grandeur)

Les tarifs sont fortement variables selon le profil :

Conducteur resilie L113-9 (bonne foi), 5 ans permis, voiture moyenne : 950 a 1 400 EUR/an
Conducteur resilie L113-8 (mauvaise foi), profil moyen : 1 400 a 2 200 EUR/an
Avec malus + resiliation L113-8 : 2 500 a 4 000 EUR/an

6. Comment se reassurer dans les 72 heures

Etape 1 — Reunir les documents

Lettre de resiliation recue (LRAR)
Releve d'informations (RI) etabli par l'ancien assureur
Permis de conduire
Carte grise du vehicule
Releve de sinistres des 5 dernieres annees

Etape 2 — Contacter un courtier specialise risques aggraves

Demander une comparaison de 5 a 10 assureurs partenaires acceptant les profils resilies fausse declaration. Attestation en 24-48h, carte verte par email.

Etape 3 — En parallele, evaluer la contestation

Si vous estimez que la qualification L113-8 etait abusive, lancer la contestation en LRAR motivee, eventuellement avec l'aide d'un juriste. La nouvelle assurance vous protege juridiquement pendant la procedure.

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FAQ — Resiliation pour fausse declaration 2026

Combien de temps suis-je fiche AGIRA ?

Generalement 2 ans pour L113-9, jusqu'a 5 ans pour L113-8 avec circonstances aggravantes.

Puis-je contester ma resiliation pour fausse declaration ?

Oui, surtout si L113-8 a ete invoque sans preuve d'intention, ou si la procedure presente des vices de forme.

Quelle difference entre nullite (L113-8) et reduction (L113-9) ?

L113-8 : contrat annule, aucune indemnisation. L113-9 : contrat maintenu ou resiliable, indemnisation reduite au prorata.

Une omission de sinistre est-elle forcement intentionnelle ?

Non. La jurisprudence reconnait l'omission de bonne foi. C'est a l'assureur de prouver l'intention.

Existe-t-il des assureurs specialises apres fausse declaration ?

Oui, plusieurs assureurs et courtiers. Tarifs 1,5 a 3 fois la prime standard, attestation sous 24-48h.

Reagir avec methode plutot que dans l'urgence

Une resiliation pour fausse declaration est une situation eprouvante, mais elle se gere avec methode. Comprendre l'article invoque (L113-8 ou L113-9), evaluer la pertinence d'une contestation, et se reassurer rapidement en parallele : trois actions distinctes a mener en parallele. Notre courtier specialise risques aggraves chez AGI Conseil vous aide a structurer la demarche, sans jugement et en confidentialite.

Pour approfondir : reassurance apres resiliation pour non-paiement, consulter votre fichier AGIRA ou la FAQ resilies.

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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique individualise. Pour toute action de contestation, validez votre strategie aupres d'un avocat ou d'un juriste specialise en droit des assurances.