En bref
- ✓ Une fausse déclaration intentionnelle (mauvaise foi) entraîne la nullité du contrat (art. L.113-8 du Code des assurances).
- ✓ Une déclaration inexacte de bonne foi entraîne une réduction proportionnelle de l’indemnité (art. L.113-9).
- ✓ Après une résiliation pour fausse déclaration, on peut se réassurer en repartant sur une déclaration exacte.
En assurance auto, une fausse déclaration relève de deux régimes : la nullité du contrat en cas de mauvaise foi (article L.113-8 du Code des assurances), la réduction proportionnelle d’indemnité en cas d’erreur de bonne foi (article L.113-9).
L.113-8 : la nullité pour mauvaise foi
Quand l’assuré a intentionnellement menti ou dissimulé un élément qui change l’appréciation du risque (antécédents, conducteur principal réel, usage du véhicule), l’article L.113-8 permet à l’assureur de prononcer la nullité : le contrat est réputé n’avoir jamais existé, les primes peuvent rester acquises à l’assureur et l’indemnisation d’un sinistre est refusée.
L.113-9 : la réduction pour bonne foi
Quand la déclaration est inexacte sans mauvaise foi (oubli, erreur), l’article L.113-9 s’applique : le contrat n’est pas annulé, mais l’indemnité est réduite proportionnellement à la différence entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être.
Tout se joue sur la bonne ou la mauvaise foi. L’assureur doit prouver l’intention pour la nullité (L.113-8). D’où l’importance de déclarer précisément : mieux vaut une prime juste qu’une indemnité perdue.
Se réassurer après une résiliation pour fausse déclaration
C’est l’un des motifs les plus sensibles, mais une réassurance reste possible auprès d’assureurs spécialisés, à une condition : repartir sur une déclaration exacte et complète (antécédents, conducteur principal, usage). Un courtier vous aide à présenter un dossier propre.
Pour retrouver une couverture adaptée à votre profil, voir la page assurance auto après résiliation.
Questions fréquentes
Quelle différence entre L.113-8 et L.113-9 ?
L.113-8 vise la fausse déclaration intentionnelle (mauvaise foi) : le contrat est nul. L.113-9 vise l’erreur de bonne foi : le contrat reste valable mais l’indemnité est réduite proportionnellement.
Que se passe-t-il en cas de nullité du contrat ?
Le contrat est réputé n’avoir jamais existé : l’assureur peut refuser d’indemniser un sinistre et, selon les cas, conserver les primes versées. C’est la sanction la plus lourde.
Qu’est-ce que la réduction proportionnelle d’indemnité ?
En cas d’erreur de bonne foi (L.113-9), l’indemnité est diminuée dans la proportion entre la prime payée et celle qui aurait dû l’être compte tenu du risque réel.
Peut-on se réassurer après une résiliation pour fausse déclaration ?
Oui, auprès d’assureurs spécialisés, à condition de repartir sur une déclaration exacte et complète. La transparence est la seule voie durable.
Comment prouver ma bonne foi ?
La bonne foi est présumée : c’est à l’assureur de prouver l’intention de tromper pour obtenir la nullité. Conserver ses échanges et déclarer spontanément toute erreur aide à établir la bonne foi.