Fichier AGIRA et resiliation : comment consulter votre fichage et reprendre la main en 2026

Apres votre lettre de resiliation, vous avez entendu parler du "fichage AGIRA" au detour d'un appel a un assureur qui vous a refuse, et la rumeur s'est installee : vous seriez "black-liste pendant 5 ans" — voire pire. La realite est plus nuancee, plus simple, et surtout : vous avez des droits concrets sur ce fichier, faciles a exercer. Encore faut-il connaitre la procedure.

Ce guide est ecrit pour les conducteurs recemment resilies qui veulent : savoir s'ils sont fiches, depuis quand, pour combien de temps, et surtout comment consulter leur fichier en 1 lettre recommandee. Avec, en bonus, le modele de courrier a envoyer (gratuit) et la liste des erreurs a NE PAS commettre quand vous redemarrez une souscription en sachant que vous etes dans le fichier.

1. AGIRA : c'est quoi exactement ?

Definition et role

AGIRA signifie Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. C'est un organisme cree par la profession de l'assurance pour centraliser plusieurs fichiers, dont le plus connu : le fichier des resiliations auto. AGIRA fonctionne comme une base de donnees mutualisee a laquelle adhere la quasi-totalite des assureurs francais.

Cadre legal

Le fichier AGIRA est encadre par :

Qui peut consulter le fichier AGIRA ?

Tous les assureurs adherents peuvent interroger le fichier au moment d'une nouvelle souscription. En pratique, cela represente la grande majorite des compagnies d'assurance francaises. Concretement : si un assureur vous demande votre etat-civil et votre numero de permis lors d'un devis, il a la possibilite technique de verifier votre presence dans le fichier — et il le fera souvent automatiquement.

2. Pour quels motifs etes-vous fiche ?

Resiliation pour non-paiement de prime

Premiere cause d'inscription : votre assureur a constate un impaye, vous a relance, vous a mis en demeure (article L113-3 du Code des assurances), et a finalement resilie votre contrat. Cette resiliation est transmise a AGIRA.

Resiliation pour fausse declaration

Si l'assureur a constate une fausse declaration intentionnelle (par exemple omission d'un sinistre, fausse profession, ou non-declaration d'un conducteur principal), la resiliation entre dans le cadre de l'article L113-8 du Code des assurances. Cette qualification est plus grave et impacte plus durablement votre recevabilite chez les nouveaux assureurs.

Resiliation pour sinistres trop frequents

Apres 2 a 3 sinistres responsables en peu de temps, certains assureurs resilient a echeance (article R113-10 du Code des assurances). Cette resiliation, parfaitement legale, est aussi transmise a AGIRA.

Ce qui N'EST PAS fiche AGIRA

Bonne nouvelle : toutes les resiliations ne sont pas dans AGIRA. Ne sont PAS fichees :

3. Combien de temps reste-t-on dans le fichier AGIRA ?

Duree generale : 2 ans

Pour une resiliation classique (non-paiement, sinistres), la duree de conservation dans le fichier des resilies AGIRA est de 2 ans, a compter de la date de prise d'effet de la resiliation. Apres ce delai, vos donnees sont automatiquement effacees du fichier des resiliations.

Cas particulier fausse declaration

Pour les cas de fausse declaration intentionnelle (article L113-8 du Code des assurances), la duree standard reste de 2 ans. Elle est en revanche portee a 5 ans lorsque la resiliation intervient apres un sinistre (cas frequent quand la fausse declaration est decouverte a l'occasion d'une declaration de sinistre). Pour une resiliation pour non-paiement, le delai peut courir jusqu'a regularisation. Source : AGIRA et CNIL.

Le compteur reprend-il a zero apres une nouvelle resiliation ?

Oui. Si pendant les 2 ans de fichage de la premiere resiliation, vous etes a nouveau resilie par votre nouvel assureur, une nouvelle inscription est creee, repartant pour 2 ans a partir de la nouvelle date. Il est donc crucial de ne pas accumuler les resiliations consecutives.

4. Comment consulter son fichier AGIRA — procedure 2026

La procedure est gratuite, encadree par le RGPD, et donne une reponse legale sous 1 mois.

Etape 1 — Preparer les pieces

Etape 2 — Envoyer un courrier recommande

Adressez votre demande par lettre recommandee avec accuse de reception a :

AGIRA - Section Fichier des Resiliations Automobile
26 Boulevard Haussmann
75311 PARIS Cedex 09

Etape 3 — Modele de courrier

Voici un modele que vous pouvez adapter :

[Vos nom, prenom, adresse]
[Date]

AGIRA - Section Fichier des Resiliations Automobile
26 Boulevard Haussmann, 75311 PARIS Cedex 09

Objet : Demande d'acces a mes donnees personnelles (article 15 RGPD)
Envoi recommande avec accuse de reception

Madame, Monsieur,

Conformement aux dispositions de l'article 15 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee, je sollicite par la presente la communication de l'integralite des donnees personnelles me concernant figurant dans vos fichiers, et en particulier dans le fichier des conducteurs resilies.

Je souhaite notamment savoir :
- Si je suis inscrit dans ce fichier ;
- Si oui, le motif precis de l'inscription, la date d'inscription et la duree de conservation ;
- L'identite des destinataires de mes donnees ;
- L'origine de ces donnees.

Je joins a la presente une copie recto-verso de ma piece d'identite.

Je vous remercie de me repondre dans le delai d'un mois prevu par l'article 12 du RGPD.

Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees.

[Signature]

Etape 4 — Delai de reponse

AGIRA est tenu de vous repondre dans un delai d'1 mois, prorogeable de 2 mois supplementaires pour les demandes complexes (article 12.3 RGPD). En pratique, la reponse arrive sous 3 a 5 semaines.

Etape 5 — Que faire en cas d'erreur

Si vous constatez une information inexacte (date erronee, motif mal qualifie, identite confondue avec un homonyme), vous pouvez exercer votre droit de rectification au titre de l'article 16 du RGPD. Si AGIRA refuse de rectifier, vous pouvez saisir gratuitement la CNIL (formulaire en ligne sur cnil.fr) qui instruira votre plainte.

5. Je suis fiche AGIRA, comment me reassurer en 2026 ?

Etre transparent (l'assureur consultera de toute facon)

Premiere regle : ne mentez pas sur votre antecedent de resiliation. Le nouvel assureur consultera AGIRA quasi-systematiquement. Si vous mentez :

Privilegier les courtiers specialises resilies

Beaucoup d'assureurs grand public refusent les profils fiches AGIRA. En revanche, plusieurs assureurs niches travaillent specifiquement ce segment. Un courtier specialise resilies (comme AGI Conseil sur ce site) accede a ces partenariats et vous trouvera une offre meme avec un fichage en cours.

Saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) en derniere ligne

Si vous avez essuye 2 refus formels d'assureurs, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification auto (BCT, autorite independante). Il designera un assureur d'office qui sera oblige de vous couvrir au tarif qu'il fixera. Inconvenient : le tarif BCT est generalement tres au-dessus du marche.

Eviter les pieges des contrats "discount" risques aggraves

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AGI Conseil : 15 ans de specialisation profils resilies. Attestation d'assurance generalement delivree sous 24h pour la majorite des dossiers acceptes.

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FAQ — Fichier AGIRA 2026

Comment savoir si je suis fiche AGIRA ?

Droit d'acces gratuit en application du RGPD. Envoyez une LRAR a AGIRA (1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris) avec copie piece d'identite. Reponse legale sous 1 mois.

Combien de temps reste-t-on dans le fichier AGIRA ?

2 ans en regle generale, a compter de la prise d'effet de la resiliation. Plus long pour fausse declaration intentionnelle (L113-8).

Tous les assureurs auto consultent-ils le fichier AGIRA ?

Quasiment tous. AGIRA regroupe la grande majorite des compagnies francaises. Inutile et risque de mentir : la fausse declaration sera reperee.

Puis-je faire effacer mes informations du fichier AGIRA ?

Non, pas avant l'expiration du delai de 2 ans. Mais si l'information est INEXACTE, vous pouvez exercer votre droit de rectification (article 16 RGPD).

Etre fiche AGIRA m'empeche-t-il de me reassurer ?

Non. Vous restez assurable obligatoirement. Soit par un assureur specialise (tarif majore), soit en saisissant le BCT (Bureau Central de Tarification).

Reprendre la main : vos droits, votre nouvelle assurance

Etre fiche AGIRA n'est pas une fin. C'est une situation temporaire, encadree par des regles claires, et qui se traite avec : (1) une demande d'acces pour savoir exactement ou vous en etes, (2) une transparence totale avec le prochain assureur, (3) un accompagnement par un courtier specialise resilies qui connait les assureurs niches du segment.

Consultez aussi notre article pilier comment se reassurer apres resiliation pour non-paiement, nos lettres types ou notre FAQ resiliation.

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